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Conseil hotellerie

Conditions Générales de Ventes


  • Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.


  • Modalités d'exécution 

Modalités d'exécution de toutes prestations : étude, audit, intervention, etc.…

La réception du Contrat signé par le Client vaut commande. A réception de ce courrier, les  prestations identifiées dans ce courrier seront réalisées par le Prestataire dans le calendrier imparti.

Le Prestataire a un devoir de conseil à l’égard du client et s’engage à faire son affaire d’obtenir toute  information nécessaire à la réalisation de l’étude.

Le Client désigne, dès la date de signature du Contrat, un interlocuteur privilégié du Prestataire pour  assurer le suivi de la bonne exécution du Contrat.

Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation du contrat et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas où le Contrat est exécutée dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à  respecter les obligations en matière de sécurité en vigueur chez le Client.


  • Délais et planning

Ils sont convenus d'accord parties lors de la proposition contractuelle


  • Rémunération – Facturation

Honoraires forfaitaires de tous types de mission : études, audit, interventions, etc.
Un nombre de jours de travail est estimé et le coût par journée de travail est agrée entre les parties.
La facturation est forfaitaire, les jours de rédaction ne feront pas l’objet d’une plus value. Toutes journées supplémentaires qui peuvent être nécessaires sont supportées par le Prestataire qui ne peut prétendre à dépassement d’honoraires.

La rémunération convenue en contrepartie de la bonne exécution de la mission par le Prestataire, au titre du Contrat est un montant global forfaitaire exigible pour 30 % à la commande, 30% après la signature du contrat et l’exécution d’au moins 50% des journées prévues, le solde, 40%, à la remise du     rapport.

Les frais de déplacement exposés par le Prestataire font l’objet d’une facturation séparée au coût réel.

En cas de déplacement, le Client prend en charge les frais de séjour du Prestataire pendant l’exécution du contrat, les frais de séjour incluent la chambre, le petit-déjeuner et un repas.

En dehors des frais de déplacement et de séjour, le montant forfaitaire agréé pour la mission comprend les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l'exécution du contrat.

Tous les prix sont précisés hors taxes, s'y ajoutent toutes taxes en vigueur applicables en France ou applicables dans le pays d'exécution du Contrat si le Prestataire y est soumis.

Tous les paiements seront effectués en Euros, par chèque, au reçu de chaque facture établie par le Prestataire. Les factures sont payables à réception, sauf autre délai expressément convenu. Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. Ces pénalités seront exigibles quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.


  • Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui commence à courir à la date de sa signature par le Client et expire à la date de remise du Rapport dans les délais convenus.

Clause de suspension : Le Contrat sera suspendu de facto en cas de maladie ou d’invalidité temporaire du Prestataire et se poursuivra ensuite lorsque ce sera possible.


  • Propriété Intellectuelle

Tous les documents, renseignements techniques ou de toute autre nature appartenant au Client et mis  à disposition du Prestataire, demeurent la propriété exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Prestataire à d'autres fins que la stricte exécution du Contrat.
Lorsque le Contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à remettre automatiquement et immédiatement au Client les documents qui lui ont été confiés dans le cadre  du  Contrat. Le Prestataire ne peut en conserver aucune copie.

En contrepartie des sommes versées par le Client au Prestataire, ce dernier cède à titre exclusif au  Client,
- la propriété pleine et entière du Rapport et des résultats de l'Etude.
- l'ensemble des droits d'auteur sur l’étude pour toute exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, disquettes, bandes, listings,  vidéogrammes, Internet, intranet.
- Ces droits sont constitués des droits de : reproduction et utilisation, représentation, publication, édition, adaptation, modification, correction, traduction, développement, intégration, transcription, numérisation.

Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée légale de  protection pour les droits d'auteur de l’étude effectuée et du rapport établi.
Dans le cas où une partie serait susceptible d'une protection industrielle, le Client pourra seul déposer à son nom et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle.

Le Prestataire s'engage à obtenir tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation de l'Etude et à l'exploitation des Travaux par le Client et garantit que les Travaux ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Il garantit le Client contre tout recours de tiers à propos de l'utilisation de ces droits.

Le Prestataire conserve les droits d'auteur sur les apports de méthodologie et outils acquis ou développés par lui préalablement à l'entrée en vigueur du Contrat, qui constituent son savoir-faire. br> Le Prestataire accorde au Client un droit d'usage des apports et outils incorporés dans le rapport cédés, pour les besoins et la durée de l'exploitation dudit Rapport.


  • Réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, y compris les frais de déplacement. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la non remise des résultats.


  • Confidentialité

Le Prestataire garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre du Contrat et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.
Le Prestataire s'engage à n'utiliser les informations confidentielles qu'afin de réaliser l'objet du Contrat.
Le Prestataire garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

Par dérogation, le prestataire pourra présenter au client une synthèse de l’Etude. Après accord du client sur le contenu de cette synthèse, le Prestataire pourra en faire tout usage à des fins commerciales.
De même, le prestataire pourra utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.


  • Réglementation

En application de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 et du décret d'application n° 92-508 du 11 juin 1992, le Prestataire devra fournir, sur demande du Client, les documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou K-BIS)
- une notification de situation de cotisations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins d'un an.


  • Cession du contrat

Sous réserve d'en informer par écrit le Prestataire, le Client est autorisé à céder librement tout ou partie du Contrat à toute entreprise ou société dans laquelle le Client détient directement ou indirectement  une participation.


  • Résiliation

Le Contrat est résilié de plein droit en cas d’invalidité définitive ou de décès du Prestataire et, dans cette hypothèse, le Prestataire ou ses ayants droit auront pour seule obligation de restituer au Client les documents papier ou informatique qu’ils détiennent.

En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations aux termes du  Contrat, l'autre Partie peut, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.

Le Contrat pourra être résilié par le Client en cas de manquement grave du Prestataire à ses engagements contractuels ou aux règles déontologiques de sa profession.

Le Prestataire peut résilier le contrat unilatéralement dans le cas ou il découvre en cours d'exécution qu'il lui est impossible de fournir au client une prestation satisfaisante ; Dans ce cas le Prestataire restitue au Client les sommes perçues à titre de l'avance à la commande, à l'exception des frais de  déplacement ou de séjour déjà engagés.


  • Documents et dispositions contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le Contrat.

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet, remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Les conditions générales du Client et/ou tous autres documents similaires, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne sont pas applicables au Contrat.


  • Responsabilité

En cas de prononcé de condamnation à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation effectivement prononcée est limitativement définie par les parties aux sommes effectivement perçues par le prestataire au titre des travaux pour lesquels la responsabilité du Prestataire a été retenue.


  • Loi applicable - Attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français.

Le Client s’engage expressément à ne pas rechercher en responsabilité le Prestataire pour quelque  cause que ce soit  dans le cadre des conseils et recommandations que le Prestataire mentionnera dans le Rapport. Le client admet que toutes conséquences de l’adoption, du suivi et de la mise en place de ces conseils et recommandations relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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